Les compétences statutaires

Quelles sont les compétences de la CASA ? Elles ont été définies par les statuts lors de la création de la CASA. L’intérêt communautaire a été précisé par délibération, à l’occasion du conseil communautaire du 10 juillet 2006.

Des transferts de compétences ont ensuite eu lieu à titre obligatoire, optionnel ou facultatif selon le cas. Les statuts de la CASA ont alors été modifiés successivement en conséquence.

En 2015, la CASA est devenue compétente à titre facultatif en matière d’établissement et d’exploitation d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques, compétence  prévue au I de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). (arrêté du 9 février 2015)

En 2016, la CASA est devenue compétente à titre optionnel, par extension de sa compétence relative à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie, pour la mise en place et l’organisation d’un service comprenant la création, l’entretien et l’exploitation des infrastructures de charge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. (arrêté du 4 août 2016).

En 2017, suite aux transferts de compétences rendus obligatoires au titre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République en date du 7 août 2015 (NOTRe) la CASA est devenue compétente en matière de :

-    Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme et zones d’activités économiques (arrêté du 15 novembre 2016) ;
-    Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; (arrêté du 9 janvier 2017) ;
-    En matière d’accueil des gens du voyage : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil (arrêté du 9 janvier 2017) ;
-    Politique locale du commerce et soutien aux activités  commerciales d’intérêt communautaire (arrêté du 14 avril 2017 + délibération du 11 juin 2018 portant définition de l’intérêt communautaire en la matière)

En 2018, la CASA est devenue compétente de manière obligatoire en matière de « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI), compétence prévue à l’article L. 5216-5 I 5° du CGCT et de manière facultative dans le cadre de missions hors GEMAPI, ainsi qu’en matière de gestion des eaux pluviales (arrêté du 4 avril 2018).

Les transferts de compétences à titre obligatoire se poursuivront en 2020 avec la prise des compétences eau et assainissement.

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