Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

Les lois MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles) de 2014 et NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015 ont profondément redéfini les compétences attribuées aux différents niveaux de collectivités territoriales.

Compétente en matière d’aménagement durable et de transports, la Région est désormais chargée d’élaborer un Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires (SRADDET)

Qu’est-ce que le SRADDET ?
Ce document stratégique vise à organiser les politiques d’aménagement à moyen et long terme (2030 et 2015) en considérant 11 domaines obligatoires allant de l’habitat à la pollution de l’air, en passant par la gestion économe de l’espace. En abordant dans un schéma unique l’ensemble de ces 11 domaines, le SRADDET constitue une démarche inédite, transversale, qui permet de dépasser les logiques sectorielles et d’aborder les problématiques de l’aménagement dans toutes leurs dimensions.

Parce qu’il absorbe et abroge plusieurs schémas sectoriels, le SRADDET permet également de clarifier le paysage des politiques régionales. Autre particularité du SRADDET : c’est un schéma prescriptif, qui intègre la hiérarchie des documents d’urbanisme. Les documents de planification locaux tels que les Schémas de Cohérence Territoriale, les Plans Locaux d’Urbanisme, les Plans Climat Air Energie Territoriaux, les Plans de Déplacements Urbains et les Chartes de Parcs Naturels Régionaux auront à en tenir compte.
 
Le SRADDET, un nouveau document prescriptif  dans la hiérarchie des documents d’urbanisme
Le SRADDET, un nouveau document prescriptif  dans la hiérarchie des documents d’urbanisme

La démarche d’élaboration et de co-construction du SRADDET de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur

L’élaboration du SRADDET de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur a été marquée par une démarche de concertation continue des acteurs locaux. Ces premières étapes ont permis d’aboutir à une délibération du Conseil Régional le 18/10/2018, « arrêtant » le projet de SRADDET.

Une nouvelle phase s’engage désormais avec :

-    La consultation des Personnes Publiques Associées, qui se prononcent en adressant leur avis sur le projet à la Région
-    L’enquête publique, par laquelle tout citoyen/acteur de la société civile peut consulter le projet de SRADDET et faire part de ses remarques, et qui se déroule du 18/03/2019 au 19/04/2019 inclus.
L’analyse des avis émis par les Personnes Publiques Associées et les contributions des citoyens et acteurs de la société civile dans le cadre de l’enquête publique, pourront être pris en compte et contribuer à l’évolution du projet le cas échéant. La version finale du SRADDET sera ensuite adoptée par la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur puis transmise au Préfet en vue de son approbation définitive.

L’enquête publique :

L’enquête publique relative au SRADDET se déroule du 18/03/2019 au 19/04/2019 inclus.

Pendant cette période, le dossier d’enquête et le registre seront mis à disposition du public dans 18 lieux (voir avis d’enquête publique à télécharger), notamment à :

-    Nice, à la Maison de la Région des Alpes-Maritimes, Hôtel de Ville de Nice, 5 rue de l’Hôtel de Ville du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h et où les commissaires-enquêteurs assureront des permanences les 22/03, 27/03, 02/04 et 10/04 de 9h à 12h

-    Grasse, à la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse, 57 avenue Pierre Sémard, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h15 et de 13h45 à 17h30 (sauf le lundi à 17h) et où les commissaires-enquêteurs assureront des permanences les 19/03, 25/03, 12/04 et 16/04 de 8h30 à 12h15

Le dossier d’enquête et un registre dématérialisé sont également disponibles sur le site internet du SRADDET : http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr

Enfin, des réunions publiques sont prévues dans les départements. Dans les Alpes-Maritimes, une réunion publique se tiendra à Nice le 28/03/2019 à 17h30, à la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, 20 Bd Carabacel.

Les avis/contributions peuvent être déposés :

-    Par mail : SRADDET@maregionsud.fr
-    Sur le registre dématérialisé : http://SRADDETenquetepublique.maregionsud.fr
-    Par courrier postal à l’attention de Monsieur le Président de la Commission d’Enquête du SRADDET, Hôtel de Région, Service Planification Régionale et Territoriale, 27 place Jules Guesde, 13481 MARSEILLE Cedex 20
-    Sur les registres papier mis à disposition dans les 18 lieux d’enquête publique
-    Directement en vous rendant aux permanences de la commission d’enquête

• Arrêté portant ouverture de l’enquête publique
• Avis d’enquête publique