Urbanisme réglementaire

Parmi les 24 communes qui composent la CASA :

• 9 communes sont dotées d’un PLU approuvé
• 1 commune fonctionne exceptionnellement avec un POS, son PLU ayant été annulé en Juillet 2018
• 7 communes sont dotées d’une carte communale
• 7 communes n’ont actuellement pas de document d’urbanisme et sont sous le régime du Règlement National d’Urbanisme (avec la loi ALUR, 4 POS sont en effet devenus caducs le 27 mars 2017)

 

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